FAQ - DAC7 & Stripe

La directive de l'UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7) est une obligation de déclaration annuelle entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette directive vise à créer plus de transparence en ce qui concerne les revenus perçus par les vendeurs (comme nos partenaires) via les plateformes numériques. À terme, elle vise à simplifier le recouvrement des taxes par les autorités fiscales européennes.

En tant que place de marché numérique, nous sommes tenus par la loi de collecter et de déclarer des informations sur les transactions effectuées par nos marchands afin de nous conformer à la directive DAC7. Cette obligation vise à prévenir la fraude fiscale et à garantir une concurrence équitable.

La directive DAC7 s'applique aux marchands particuliers et professionnels qui perçoivent des revenus provenant de la commercialisation d'un produit ou service lorsqu'ils sont résidents d'un État membre de l'UE ou que ce produit/service est situé dans l'UE.

Oui, nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Toutes les informations collectées sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées. Nous respectons les réglementations en matière de protection des données, telles que le RGPD.

Si vous ne fournissez pas les informations requises, nous pourrions être dans l'incapacité de vous permettre d'utiliser notre plateforme pour vos transactions. De plus, vous pourriez être soumis à des sanctions fiscales de la part des autorités compétentes.

Vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment en nous contactant par mail à l'adresse suivante : marketplace@n-py.com. Si vous avez besoin d'aide, notre service client est à votre disposition pour vous assister.

Il vous suffit de fournir une fois les données concernant la personne qui a signé le contrat de courtage.

La déclaration relative à la directive DAC7 est une obligation de déclaration annuelle. Vos informations seront transmises chaque début d'année pour tous les revenus et informations de l'année précédente.

Un lien personnalisé vous est envoyé par mail. Vos pouvez compléter ce mail et nous enregistrons les informations mises à jour.

Vos informations seront transmises sir vous avez perçu des sommes via notre plateforme depuis le 1er janvier 2023.

Le NIF est fourni par les autorités fiscales locales. Pour vérifier que votre NIF est correct, rendez-vous sur ce site : https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/#/check-tin

Nous collectons les informations suivantes :

• Nom complet et coordonnées (adresse, téléphone, email)
• Date de naissance
• Numéro d'identification fiscale (NIF)
• Adresse hébergement locatif pour les loueurs

• Prénom - Nom
• Adresse de résidence principale
• Numéro de TVA, le cas échéant
• Date de naissance
• Les frais et commissions prélevés par N'Py
• Montants qui vous ont été versés pour l'hébergement de clients sur la plateforme n-py pour chaque trimestre
• Identifiant(s) du compte bancaire ou du compte de services de paiement sur lequel l'argent a été versé
• Votre pays de résidence et le pays où se situent vos hébergements
• Numéro d'identification fiscal (NIF) du pays de résidence et de chaque pays où le marchand propose un logement
• Adresse de chaque logement
• Numéro d'enregistrement foncier pour chaque logement (si disponible)
• Nombre de nuitées de location pour chaque logement

En France, le NIF est connu pour les personnes physiques sous le nom de "Numéro Fiscal" ou "Numéro fiscal de référence". Ce numéro à 13 chiffres figure sur la déclaration pré-remplie d'impôt sur le revenu, sur l'avis d'imposition, sur la taxe d'habitation, sur la taxe foncière.

Nous collectons les informations suivantes :

• Raison sociale/Nom légal
• Coordonnées (adresse, téléphone, email)
• Numéro de SIRET, TVA
• Numéro d'identification fiscale (NIF)
• Numéro d'enregistrement foncier de chaque logement pour les hébergeurs (si disponible)

• Raison sociale/nom légal
• Adresse de l'entreprise enregistrée
• Numéro de TVA, le cas échéant
• Les frais et commissions prélevés par N'Py
• Montants qui vous ont été versés pour la vente de prestations et services à des clients sur le site www.n-py.com ou via la solution de paiement mise à disposition pour chaque trimestre
• Identifiant(s) du compte bancaire ou du compte de services de paiement sur lequel l'argent a été versé
• Numéro d'immatriculation de l'entreprise
• Résidence fiscale de l'entreprise
• Numéro d'identification fiscale (NIF) du pays de résidence pour l'entreprise
• Numéro d'enregistrement foncier pour chaque logement (si disponible) et nombre de nuitées de location pour les hébergeurs

Pour les entreprises, il s'agit du SIREN, c'est un numéro à 9 chiffres

Stripe est une plateforme de paiement en ligne qui permet aux entreprises de traiter des paiements par carte de crédit, carte de débit et d'autres méthodes de paiement. Elle est utilisée par des millions d'entreprises dans le monde entier pour gérer les transactions financières de manière sécurisée.

En tant que marchand partenaire, vous recevez un mail contenant un lien vers votre compte stripe. Il vous suffit de renseigner les informations nécessaires à la validation du compte pour l'activer et percevoir vos fonds.

Afin de valider et activer votre compte STRIPE et percevoir le montant de vos ventes en ligne, il faut télécharger votre RIB et une pièce d'identité en cours de validité.

Le KYC (Know Your Customer) est un processus de vérification d'identité requis par les régulateurs financiers pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent. Stripe utilise le KYC pour vérifier l'identité des marchands et garantir la sécurité des transactions.

Toutes les informations saisies sur Stripe sont cryptées à l'aide de protocoles de cryptage robustes. Cela garantit que les données sensibles sont protégées contre tout accès non autorisé.

Les informations fournies lors de la procédure KYC sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour vérifier l'identité des marchands, conformément aux réglementations légales et financières en vigueur.

Pour compléter le processus KYC sur Stripe : 1: cliquez sur le lien contenu dans le mail qui vous a été adressé. Suivez les étapes en vérifiant et complétant les informations demandées. Téléchargez les documents nécessaires. Soumettez les informations poru vérification.

La vérification KYC peut prendre de quelques minutes à quelques jours. Stripe vous notifiera par e-mail une fois la vérification terminée.

Vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment en vous connectant à votre compte marchand STRIPE. Si vous avez besoin d'aide, notre service client est à votre disposition pour vous assister.

Oui, nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Toutes les informations collectées sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées. Nous respectons les réglementations en matière de protection des données, telles que le RGPD.

contactez votre plateforme N'PY : contact@n-py.com, formulaire de contact, tel 0820208707