Préambule
La société N’PY RESA, société par actions simplifiée au capital de 1 899 095,20 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 813 423 985, dont le siège social est situé 3 bis avenue Jean Prat – 65100 Lourdes, met à disposition sur son site internet www.n-py.com une place de marché (ci-après la « Marketplace ») dénommée N’PY Résa, permettant à des clients particuliers ou professionnels (ci-après les « Membres ») d’acheter auprès de vendeurs professionnels ou de loueurs particuliers (ci-après les « Vendeurs ») des produits et services touristiques, notamment hébergements, forfaits de ski, activités, locations de matériel et assurances (ci-après les « Produits » ou « Services »).
La société N’PY RESA agit :- en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, - et en qualité de mandataire de paiement des Vendeurs, conformément à l’article L.521-3 du Code monétaire et financier, via le prestataire Stripe Payments Europe Limited, établissement de paiement agréé par la Banque Centrale d’Irlande.
Les présentes conditions régissent les relations entre N’PY RESA, les Membres et les Vendeurs dans le cadre de toute commande passée sur la Marketplace.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande effectuée sur la Marketplace www.n-py.com, quelle que soit la catégorie de Produits ou Services concernés. En validant une commande, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve :
- les présentes CGV, et
- les conditions générales de vente propres à chaque Vendeur, accessibles avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Rôle de N'PY RESA
N’PY RESA agit, selon les cas : - en qualité de vendeur direct, pour certains Produits ou Services proposés par elle-même (par exemple, assurances ou produits complémentaires tels que la Carte No Souci Pyrénées), ou - en qualité d’intermédiaire technique et de mandataire de paiement, pour les Produits ou Services vendus par des Vendeurs tiers.
Dans ce second cas, le contrat de vente est conclu directement entre le Membre et le Vendeur.
N’PY RESA n’est pas partie au contrat de vente et ne saurait être tenue responsable de la fourniture, de la qualité ou de la conformité des Produits ou Services proposés par les Vendeurs.
Article 3 – Passation de commandes
Le Membre sélectionne les Produits et Services souhaités, en vérifie le détail et le prix total avant validation.
La commande devient ferme après :
- acceptation des présentes CGV et des CGV du Vendeur, et
- paiement intégral ou versement d’un acompte selon les conditions indiquées. Une confirmation de commande est adressée au Membre par courrier électronique. Le contrat de vente est réputé formé à la réception de cet email de confirmation. Les offres présentées sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles.
Article 4 – Paiement et mandat de paiement
4.1 Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé sur la Marketplace. Les paiements sont sécurisés et gérés par Stripe Payments Europe Limited.
4.2 Mandat de paiement
En validant sa commande, le Membre confère à N’PY RESA mandat d’encaisser, pour le compte du ou des Vendeurs concernés, les sommes dues au titre de sa commande. Les fonds collectés sont détenus temporairement par Stripe sur des comptes cantonnés, puis reversés aux Vendeurs, déduction faite des éventuelles commissions et frais applicables.
Le paiement effectué par le Membre à N’PY RESA vaut paiement libératoire vis-à-vis du Vendeur.
Le Membre n’a pas à effectuer de règlement direct au Vendeur.
4.3 Sécurisation et responsabilité
N’PY RESA ne conserve aucune donnée bancaire du Membre. Stripe est seul responsable du traitement et de la sécurisation des transactions conformément aux normes PCI-DSS.
Article 5 – Facturation
Pour les Produits ou Services vendus par des Vendeurs tiers, la facture est émise par le Vendeur et transmise au Membre, directement ou par l’intermédiaire de la plateforme. Pour les Produits ou Services vendus directement par N’PY RESA, la facture est émise par celle-ci.
Les factures sont émises en euros, toutes taxes comprises.
Article 6 – Frais de gestion
Des frais de gestion peuvent être appliqués par N’PY RESA à l’occasion de toute commande passée sur la plateforme. Ces frais correspondent à la participation du Membre aux coûts de fonctionnement, de traitement et de maintenance des services de réservation en ligne proposés par N’PY RESA.
Le montant des frais de gestion applicables est indiqué avant la validation définitive de la commande et s’ajoute au prix du ou des Produits et Services choisis. Ils sont facturés directement par N’PY RESA et restent acquis à cette dernière, y compris en cas d’annulation ou de modification de la commande par le Membre, sauf mention contraire expresse lors de la réservation.
Les frais de gestion sont indépendants du prix des Produits et Services vendus par les Vendeurs et ne créent pas de lien contractuel entre N’PY RESA et le Membre au titre de ces ventes.
Article 7 – Livraison et exécution
Les délais et modalités de livraison ou d’exécution sont définis par chaque Vendeur dans ses propres conditions de vente. N’PY RESA ne saurait être tenue responsable des retards, indisponibilités ou inexécutions imputables au Vendeur ou à des causes extérieures.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.
Toute demande de rétractation doit être adressée directement au Vendeur, selon les modalités prévues dans ses CGV.
Conformément à l’article L.221-28 du même Code, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux prestations :
- d’hébergement (autres qu’à usage résidentiel), de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée ;
- dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du Membre.
Article 9 – Annulation et modification
Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande doit être formulée directement auprès du Vendeur. Les conditions applicables (frais, délais, remboursements) sont celles prévues dans les CGV du Vendeur. Les frais de gestion prélevés par N’PY RESA lors de la commande ne sont pas remboursables, sauf indication contraire spécifique.
Article 10 - Réclamation et service après-vente
Toute réclamation relative à la fourniture d’un Produit ou Service doit être adressée au Vendeur concerné. N’PY RESA peut assister le Membre dans la mise en relation avec le Vendeur, sans se substituer à celui-ci dans le traitement du litige.
En cas de litige non résolu, le Membre peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 - Protection des données à caractère personnel
N’PY RESA est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Marketplace.
Les données sont utilisées pour la gestion des comptes, des commandes et du service après-vente. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer par courrier à : N’PY RESA – 3 bis avenue Jean Prat – 65100 Lourdes - France ou par email à dpo@n-py.com. Certaines données peuvent être transmises aux Vendeurs ou à Stripe pour le traitement de la commande, conformément à leurs politiques de confidentialité respectives.
Article 12 - Responsabilité
N’PY RESA ne saurait être tenue responsable :
- des informations, descriptions ou visuels fournis par les Vendeurs ;
- des retards ou inexécutions dus au Vendeur ou à un tiers ;
- ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site ou des Produits.
- Toutefois, en cas de défaillance manifeste d’un Vendeur, N’PY RESA s’engage à intervenir pour faciliter la résolution du litige.
Article 13 - Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement valides.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Tarbes, sauf disposition impérative contraire.
Article 15 - Critères de classement et de mise en avant de l'offre
L’ordre d’affichage des offres sur la Marketplace dépend de plusieurs critères, notamment :
- la formule d’adhésion du Vendeur (Bronze, Argent, Or),
- les filtres choisis par le Membre (prix, disponibilité, type de prestation, etc.),
- et des algorithmes de pertinence visant à améliorer l’expérience utilisateur.
Les Vendeurs “Argent” et “Or” peuvent bénéficier d’une visibilité renforcée sur certains supports de communication (emailings, pages thématiques, etc.).
Article 16 - Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont la propriété exclusive de la Société Émettrice. Toute reproduction ou lien sans autorisation préalable est interdite.
Article 17 - Critères de classement et de visibilité des offres
L’ordre d’affichage des offres sur la Marketplace dépend notamment :
- des filtres ou tris choisis par le Membre
- d’algorithmes internes visant à optimiser la pertinence des résultats.
- d’offres promotionnelles temporaires mises en avant.
