CGV

CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE EN LIGNE DES FORFAITS

N’PY RESA au capital social de 1 899 095.20
Siège social : 3 bis avenue Jean Prat 65100 LOURDES

  1. DISPOSITIONS GENERALES :

Ces conditions particulières viennent compléter les Conditions Générales de Ventes qui restent applicables quel que soit le titre de transport.

L’achat de forfaits à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet : www.n-py.com ou par l’intermédiaire des sites adhérents de la chaîne N’PY.

  1. GENERALITES :

  • La validation d’une commande conclue sur le site Internet implique l’adhésion de cette personne ci-après dénommée le « Client » aux présentes conditions particulières de vente à distance. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.
  • Les présentes conditions sont ensuite complétées par les « conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport » affichées dans tous les points de vente en station et accessibles sur internet.
  • Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.
  • Le titre de transport est émis sur un support nominatif déterminant la catégorie de l’usager ainsi que sa date de naissance.

  1. MODALITES :

  1. Commande
  • L’achat de forfait à distance s’effectue en se connectant sur le site Internet www.n-py.com.

  1. Paiement :

  • Le prix des forfaits est exigible à la commande
  • Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont sécurisés par le biais du serveur de paiement Payzen. Pour tout autre moyen de paiement, le client pourra acheter son forfait aux caisses des stations.
  • Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.  Tous les tarifs sont disponibles sur le site www.n-py.com
  • Conformément aux exigences résultant de l’article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
  • Particularités pour les forfaits « saison » :
    • Le client a la possibilité de choisir deux types de forfaits différents :
      • Un forfait saison avec accès illimité à une seule station uniquement.
      • Un forfait saison avec accès illimité à une station (choisie lors de la commande) et 50% de réduction par rapport au tarif public dans les autres stations N’PY, via un prélèvement bancaire des journées de ski. Pour cette option, le client saisira ses coordonnées bancaires (CB) lors de la commande.
    • Deux modes de paiements sont proposés aux clients achetant un forfait saison :
      • Paiement comptant (paiement de la totalité)
      • Paiement 3 fois sans frais (proposé jusqu’au 3 octobre, sur les deux types de forfaits saison. Le paiement en 3 fois ne concerne que le montant initial de la commande du forfait saison. Ne seront pas concernées les journées de ski prélevées à -50%).
    • Livraison des forfaits en premier achat :

-        Les forfaits commandés avec un délai de 7 jours ouvrés (France) et de 10 jours ouvrés (Etranger) (avant le 1er jour de ski) seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

-        En cas d’impossibilité de commander avec un délai suffisant pour recevoir sa commande chez lui, le client a la possibilité de choisir un point de retrait en station uniquement pour la carte Rechargeable et à partir d’un forfait 2 jours commandé. Dans ce cas, la limite pour commander est de 2 jours avant le 1er jour de ski (ex. : le mercredi avant minuit pour une arrivée le samedi).

  • L’envoi à domicile est gratuit
  • N’PY ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de grève des services postaux ou tout autre événement empêchant le bon acheminement des forfaits au domicile du client.

  1. Rechargement des forfaits
  • Une fois sa carte rechargeable en poche, le client pourra recharger cette dernière de toute la gamme proposée sur le site internet. (hors No’Souci)
  • Délai de rechargement : le client pourra recharger avec un délai minimum de 30 mn avant son passage à la première remontée mécanique.
  • Les forfaits de 1 à 5 jours (hors week-end prolongé et petite semaine) sont valables jusqu’au 31 décembre de la saison suivante.

  1. Accusé de réception de commande :
  • commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, N’PY accuse réception de cette commande par un e-mail. Cet email devra être conservé par le client durant son séjour sur le domaine skiable, cet email faisant acte de justificatif en cas de contrôle par le personnel habilité sur site.
  • Concernant le paiement, dès obtention de l’accord de la part de l’organisme bancaire, le prélèvement bancaire sera effectué immédiatement.
  • Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne par contre l’annulation du processus de commande.

  1. Frais de gestion :

-        Au moment de la réservation, des frais de gestion peuvent s’appliquer aux conditions tarifaires en vigueur plafonnés à 49€ arrondis à la dizaine de centimes supérieure en fonction des prestations comprises dans le panier.

-        En cas d’annulation, les frais de gestion aux conditions tarifaires en vigueur restent acquis à N’PY RESA.

  1. SUPPORTS :

Les cartes Rechargeables et No’Souci sont des titres nominatifs. ILS SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES. Les personnes ayant commandé ou rechargé une carte Rechargeable ou No’Souci « Enfants », « Sénior », « Baby », « Etudiants » devront être en possession d’une pièce d’identité qui pourra leur être demandée à tout moment sur le domaine skiable ainsi que du justificatif d’achat ou de rechargement (email de confirmation).  L’étudiant devra justifier son statut « étudiant » lors de commande avec un justificatif valable de l’ouverture à la fermeture des stations de la saison en cours.

L’accès dit «  Mains libres » aux installations, ne dispense en aucune manière les usagers d’avoir à présenter aux fins de contrôle leur titre de transport à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle de la Société.

  1. ANNULATION ET ABSENCE DE  DROIT DE RETRACTATION :

Une fois la commande du titre de transport confirmée par le Client, le titre commandé ne peut être remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande. En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation : la vente de titre de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux article L-221-18 et suivant le code de la consommation en matière de vente à distance.

Seul le produit Carte No’Souci, de par sa nature, est assujetti à un délai de rétraction de quatorze jours conformément à loi Hamon. Ce droit pourra être exercé sur demande par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception dans un délai de quatorze jours après achat (Cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : N’PY RESA, 3 bis avenue Jean Prat, 65100 LOURDES.

  1. SUIVI DE LA COMMANDE ET RECLAMATION :

Pour toute information supplémentaire, le service clients N’PY est à la disposition du Client : Tel : 0820 208 707 (0,09€ TTC/mn) Pour toute réclamation, veuillez contacter le 05 62 97 71 00.

Adresse postale : N’PY RESA, 3 bis avenue Jean Prat, 65100 LOURDES

E-mail : contact@n-py.com

Toute réclamation devra être réalisée dans un délai d’un mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de la dite réclamation sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice à l’adresse suivante : N’PY RESA, 3 bis avenue Jean Prat, 65100 LOURDES.

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel   

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes

  1. EXONERATION DE RESPONSABILITE :

N’PY n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de N’PY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

  1. MODES DE PREUVES :

La fourniture en ligne du numéro de carte  bancaire et, d’une manière générale, la confirmation finale de la commande par le Client valent  preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet de N’PY ou par téléphone.

  1. VOL/PERTE/DUPLICATA

En cas de vol ou de perte, l’adhérent est tenu d’en avertir immédiatement N’PY par courrier électronique, par fax ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur le ticket délivré lors de la vente de la carte et en envoyant une copie de l’email de confirmation de commande ainsi qu’un document justifiant de son identité. Il est précisé que tout duplicata entrainera  une indemnité forfaitaire d’un montant de 10€ TTC qui sera facturée et réglée à titre de participation aux frais de remplacement.

Les frais de dossier pour la réémission d’un titre perdu ou volé pour les cartes de saison Grand Tourmalet s’appliqueront au tarif en vigueur pour la saison 2018/2019. 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments des pages du site Internet  qui sont propriété de N’PY demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction  d’un élément des dites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de N’PY.

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les conditions d’utilisation des données personnelles du CLIENT sont répertoriées et définies dans la politique de protection des données à caractère personnel (politique de confidentialité) du Groupe N’PY. (http://www.n-py.com/fr/politique-confidentialite).

  1. CONSERVATION :

L’archivage des bons de commande est effectué par le service Clients de N’PY conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès du dit service à l’adresse susvisée

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU PRODUIT

« CARTE NO’SOUCI »

  1. Engagement et déclaration

L’adhésion à la carte No’Souci  dans les conditions tarifaires du présent document emporte de plein droit acceptation des présentes conditions et obligations générales d’adhésion. L’adhérent déclare et reconnaît expressément ne pas avoir formulé auprès de N’PY d’autres adhésions ou demandes de renouvellement que celle faisant l’objet des présentes.

  1. Objet

L’adhésion à la carte No’Souci entraîne délivrance d’une carte à puce nominative et personnelle  permettant d’obtenir des tarifs journées préférentiels dans toutes les stations participant au réseau. En outre, le prélèvement automatique ouvre droit au télépéage (pas de passage aux caisses) et inclut l’assurance secours sur piste.

La carte peut être envoyée à domicile gratuitement sous un délai de 7 jours ouvrés (France) et un délai de 10 jours ouvrés (Etranger) ou retirée en station sous un délai de 48 heures.

Les tarifs de cette carte sont disponibles sur le site www.n-py.com.

Les réductions sur les journées de ski proposées aux détenteurs de carte No’Souci, sont appliquées sur le tarif public facial de la catégorie d’âge concernée. En cas d’opération promotionnelle applicable au tarif “grand public” d’une journée ski, l’adhérent No’Souci bénéficiera de manière automatique du tarif le plus intéressant sans aucune intervention de sa part. Le tarif des journées No’Souci ne sera pas réduit tant que le tarif en billetterie n’est pas inférieur au tarif No’Souci. En cas de baisse du tarif en billetterie inférieur au tarif No’Souci prévu à cette période, le tarif No’Souci sera égal au tarif proposé en billetterie.  

En cas d’arrêt du ski avant 10 heures du matin pour une quelconque raison, et sous réserve d’avoir signifié cet arrêt le jour même sur n-py.com, l’adhérent bénéficiera d’un avoir valable sur sa prochaine journée de ski. Pour la seule station de Cauterets, la déclaration devra se faire avant 10h30 le jour même au point info domaine skiable de la station.

La carte No’Souci Famille permet à toutes les personnes de skier au tarif No’Souci enfant selon les conditions suivantes : 2 adultes + minimum 2 enfants de moins de 18 ans ou 1 adulte + minimum 3 enfants de moins de 18 ans rattachés au même compte carte No’Souci skiant le même jour et dans la même station. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, chaque utilisateur sera prélevé du montant correspondant à sa catégorie. (Le détail des catégories est disponible sur le site www.n-py.com). Les cartes N’PY étudiant n’entrent pas dans cette règle. D'autre part, si un membre de la famille détecté ne skie que sur l’espace débutant, la règle famille s’annule et les journées sont prélevées selon la catégorie de chaque détenteur (normal, réduit ou débutant).

Les étudiants bénéficient d’un tarif spécial au niveau des consommations de ski (-30% tous les jours) et doivent justifier leur statut « étudiant » au moment de la commande ou du renouvellement de leur carte.

Si le justificatif joint n’est pas valide, le client sera averti par N’PY et prélevé au tarif correspondant à sa catégorie d’âge.

  1. Modalités de règlement

En optant pour le prélèvement automatique, les règlements interviendront par prélèvement direct effectué sur le compte bancaire de l’adhérent. L’adhérent peut choisir d’être prélevé sur Carte Bancaire ou sur BIC-IBAN. En choisissant le prélèvement sur BIC-IBAN, l’adhérent valide les mandats de prélèvement SEPA des créanciers ci-dessous et les autorise à prélever le renouvellement de la carte (en début de saison de ski) et les consommations de ski effectuées dans les stations du réseau NPY (prélèvement mensuel des consommations). L’adhérent recevra par mail les mandats de prélèvements SEPA et les conservera.

FR58ZZZ655850    Régie Cauterets Lys Pont Espagne 

FR08ZZZ482829    Régie des sports d’hiver de Luz Ardiden

FR45ZZZ473627    Soc Econ Mixte Aménagement de Peyragudes

FR12ZZZ503224    SEML Piau Engaly

FR53ZZZ483086    Régie Intercommunale du Tourmalet

FR78ZZZ472548    Etablissement Public des Stations d’Altitude*

FR58ZZZ8113B3    N’PY RESA

*Gourette et La Pierre Saint Martin

5 jours avant le prélèvement, les adhérents prélevés sur BIC-IBAN recevront un (ou des) mail(s) de pré-notification leur indiquant le ou les montants qui seront prélevés.  

En vertu des dispositions de l’article L133-25 du code monétaire et financier, l’adhérent peut contester le prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.

Cette contestation  devra être formulée auprès de sa banque selon les conditions décrites dans la convention que l’adhérent a passé avec elle.

L’adhérent s’engage à informer sans délai N’PY de tout changement de domiciliation bancaire.

En cas de rejet de paiement de la facture, N’PY pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet de paiement. Le cas échéant, elle mettra en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (les) Carte(s) du Compte Adhérent jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de N’PY, la résiliation de (des) l’Adhésion(s) du Compte Adhérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Les frais forfaitaires de recouvrement sont à la charge de l’Adhérent.

En fin de saison, un décompte des consommations des journées ski, valant attestation de passage, pourra être établi à la demande de l’adhérent. L’adhérent a également la possibilité de se rendre à tout moment sur le site internet (www.n-py.com) afin de visualiser ses consommations de ski et les montants à prélever correspondants.

  1. Annulation et absence de  droit de rétractation :

Seule la première commande du produit Carte No’Souci, en application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, de par sa nature, est assujettie à un délai de rétraction de quatorze jours conformément à loi Hamon. Le renouvellement tacite de la carte No’Souci est exclu de ce délai de rétractation puisqu’il est soumis aux conditions de l’article 5 des présentes conditions générales de vente rappelant la durée de validité de l’adhésion. Ce droit pourra être exercé sur demande par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception  dans un délai de quatorze jours après achat (Cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : N’PY RESA, 3 bis avenue Jean Prat, 65100 LOURDES.

  1. Durée de validité de l’adhésion

L’Adhésion est souscrite pour une période courant du 1er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1, quelle que soit la date de souscription. L’Adhésion se renouvelle par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement. L’Adhérent sera informé par courrier électronique ou postal 1 mois au moins avant la date d’expiration de son adhésion, des conditions applicables au renouvellement de l’adhésion. Il aura alors, jusqu’au 1er septembre de l’année n+1, pour notifier son opposition au renouvellement, s’il le souhaite sur son espace personnel ou par lettre recommandée AR, cachet de la poste faisant foi. A défaut de manifestation expresse de sa part, l’adhésion sera automatiquement reconduite pour une période de 12 mois courant à partir du 1er octobre de chaque année. Le montant du renouvellement de  l’adhésion est exigible à compter du 1er octobre de chaque année. L’adhérent s’engage à communiquer tout changement d’adresse postale et/ou électronique dans les plus brefs délais. N’PY ne pourra être tenu responsable en cas de non réception de ce courrier  si ces changements n’ont pas été signalés par l’adhérent.

  1. Conditions d’utilisation de la Carte

La carte est réputée nominative et d’un usage strictement personnel. Des contrôles pourront être effectués sur les remontées mécaniques des domaines skiables du réseau. En cas de fraude, la carte sera confisquée au fraudeur, la journée skiée sera débitée sur le compte du propriétaire de la carte, ce dernier devra repayer l’abonnement pour pouvoir récupérer sa carte

L’adhésion est non remboursable et non échangeable. Elle donne droit, durant sa période de validité au profit du bénéficiaire à une circulation libre et illimitée sur les remontées mécaniques des domaines du Réseau. Le bénéficiaire doit être porteur de sa carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ, à l’aire d’arrivée.

L’accès est accordé exclusivement sur présentation de la carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques des Domaines du réseau. En cas de non présentation de la carte aux tourniquets des bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé. En aucun cas, l’exploitant et/ou N’PY ne pourront être tenus au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transports effectué par l’adhérent et/ou le bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

De plus, ces titres achetés en caisse ne pourront pas faire l’objet d’un report dans la fidélisation des consommations de ski.

N’PY ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation de cette carte, et en particulier de la conservation de plusieurs cartes sur soi lors d’une même journée de ski (un prélèvement par carte).

  1. Obligations en cas de vol, perte ou détérioration

En cas de vol ou de perte, l’adhérent est tenu d’en avertir immédiatement N’PY par courrier électronique, par fax ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur le ticket délivré lors de la vente de la carte.

Dans ce cas, N’PY s’engage à bloquer immédiatement l’usage de la carte qui sera mise sans délai en opposition à compter de la date de réception de la demande. Il est précisé à l’adhérent qu’une indemnité forfaitaire (10€TTC) sera facturée et réglée par ce dernier à titre de participation aux frais de remplacement.

  1. Résiliation/rejet d’une demande d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion

L’adhérent peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son adhésion auprès de N’PY par courrier recommandé avec avis de réception. L’adhérent a jusqu’au 01 septembre de l’année n+1 pour notifier sa demande de résiliation. L’adhérent devra rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de carte résiliée. A réception de la demande de résiliation, N’PY adressera un courrier électronique de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie) et invalidera la carte.

La résiliation prendra effet le 1er octobre n+1 et l’adhérent ne sera pas sollicité lors du renouvellement suivant.

N’PY se réserve expressément le droit de résilier l’adhésion avant son échéance en cas de non-respect par l’adhérent de l’une des obligations mises à sa charge au terme des présentes conditions générales, notamment celles ayant trait au caractère personnel de la carte et aux conditions de règlement.

La résiliation ne saurait donner lieu à quelque forme d’indemnisation que ce soit, notamment au regard de la durée non courue de l’adhésion au jour de ladite résiliation. Pour les mêmes raisons, N’PY se réserve de ne pas donner de suite favorable aux demandes d’adhésion dans le cas d’antécédent du demandeur.

  1. Protection des données à caractère personnel

Les conditions d’utilisation des données personnelles du CLIENT sont répertoriées et définies dans la politique de protection des données à caractère personnel (politique de confidentialité) du Groupe N’PY. (http://www.n-py.com/fr/politique-confidentialite).